Le projet de loi US dont l’objet est d’améliorer la sécurité des drones commerciaux a été déposé par Dianne Feinstein et Charles Schumer, Sénateurs américains  le 18 juin 2015.

 Selon Madame la sénatrice Dianne Feinstein (D-Calif.)  le projet de loi sur la sécurité des drones commerciaux permettrait de protéger le public et l’espace aérien des États-Unis en imposant des caractéristiques de sécurité pour les drones commerciaux et de renforcer les lois fédérales qui régissent leur fonctionnement.

Selon la loi actuelle, la Federal Aviation Administration (FAA) n’a pas le pouvoir d’exiger des fabricants de drones destinés aux consommateurs d’inclure des garanties technologiques.

Il n’y a pas de règles fédérales claires sur quand, où et dans quelles conditions les utilisateurs récréatifs peuvent utiliser des drones.

En réponse à une lettre du sénateur Feinstein, la FAA a publié des données sur plus de 190 incidents concernant  les télépilotes de drones sur une période de neuf mois ; parmi les incidents, plus de deux douzaines sont relatifs à des collisions en vol.

Si nous ne réagissons pas maintenant, il s’agit seulement d’une question de temps avant que nous ayons une tragédie sur nos mains», a déclaré le sénateur Feinstein.

Diane Feinstein justifie son projet de loi par le fait que « Les drones de consommateurs sont une nouvelle technologie. Ils peuvent voler des milliers de pieds en l’air et de compromettre les vols commerciaux, mais la FAA ne peuvent les régler si elles sont utilisées à des fins commerciales. Cette lacune doit être fermé ».

Pour Diane Feinstein « Les rapports d’opérations dangereuses et accidents évités de justesse ne font qu’augmenter. Les incidents à Lax, à La Guardia et sur le Golden Gate Bridge, le risque est évident. Il est temps de combler les lacunes dans les autorités de la FAA pour protéger la sécurité publique (…) « .

US Drone Consumer Safety Bill

Le projet de loi sur la sécurité des drones commerciaux cherche à mettre en place des mesures de sécurité et de bon sens pour minimiser le risque d’une collision en vol ou un accident catastrophique sur le sol.

Définition de la notion de drones commerciaux

Ce projet de loi prévoit notamment que la FAA :

• Définit les «drones commerciaux» comme étant les aéronefs civils sans pilote fabriqués pour une distribution commerciale et équipé d’un système de stabilisation automatique ou un appareil photo pour la navigation.
  • Cette définition ne l’emporte pas sur la section 336 de la Loi portant modernisation et réforme de la FAA de 2012 et aéromodélisme volé à des fins récréatives continuera d’être soumis aux directives d’un organisme communautaire plutôt que de normes de fonctionnement de la FAA sécurité.
• Dirige la réglementation sur les activités de loisirs de drones de consommation en dehors de la programmation d’un organisme communautaire à l’échelle nationale.
  • Ces règlements doivent inclure une hauteur maximale pour le vol, les conditions météorologiques et l’heure de la journée pour le vol, et toutes les zones ou les circonstances où les vols peuvent être interdites ou limitées, comme à proximité des aéroports, dans les trajectoires de vol des aéronefs pilotés, en milieu urbain zones ou sur des événements publics où les spectateurs sont présents.

Exigences de sécurité imposés aux fabricants de drones civils

Ce projet de loi prévoit également que la FAA :

• Exige que des dispositifs de sécurité pour les drones de loisirs nouvellement fabriquées, telles que la géolocalisation pour gouverner l’altitude et l’emplacement des vols, des logiciels anti-collision, les précautions en cas de perte de l’un des liens de communication, une méthode pour les pilotes et le contrôle de la circulation aérienne permettent de détecter et d’identifier les drones et présentent des garanties contre la manipulation, et du matériel éducatif à fournir au consommateur.
  • Exige que les fabricants mettent à jour les drones commerciaux existants pour répondre à ces exigences lorsque cela est possible, par exemple par une mise à jour automatique du logiciel.
  • Permet à la FAA d’exempter certains types de drones commerciaux de toute exigence qui serait sur le plan technologique impossible à mettre en oeuvre ou d’un coût prohibitif si d’autres précautions opérationnelles permettent pour ce type de drone d’être exploité en toute sécurité.

Le projet de loi est soutenu par l’Association des pilotes de ligne, la Southwest Airlines Pilots Association, l’ American Association of Airport Executives , la National Association of Broadcasters (NAB), l’aéroport international de San Francisco, le Golden Gate Bridge et l’autoroute Transportation District et le capitaine Sully Sullenberger.

Exigences de sécurité et maturité technologique.

Le texte déposé par Dianne Feinstein prévoit qu’au plus tard 18 mois après sa date de promulgation , la FAA publie une disposition finale contenant les exigences de sécurité applicable aux drones de  consommation manufacturés, importées dans, ou vendues aux États-Unis.

Toutefois, certaines des technologies que le projet de loi obligerait les fabricants à inclurent dans leurs produits sont encore pour certains au niveau des expérimentations, et pour d’autres au stade de la recherche et développement, de sorte que la loi était adoptée, elle pourrait être un obstacle majeur au développement des technologies pour le secteur des drones commerciaux, mêmes si les problématiques portées par le projet de loi et relatives aux exigences de sécurité conditionneront le développement du marché des drones commerciaux aux USA et probablement en Europe.

Didier Gazagne, 12 juillet 2015.

Pour en savoir plus :

Consumer Drone Safety Act.

Is Congress’ new drone safety act an innovation killer?